Retour aux Actualités

(30 juillet 2009)

Source : APM International

Le rapport d'information sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 examiné cette semaine par la commission des affaires sociales confirme que l'expérimentation d'une facturation directe à l'assurance maladie par des établissements de santé volontaires, prévue à l'article 54 de la LFSS 2009, a pris du retard.

Cet article donne jusqu'au 1er juillet 2011 aux établissements anciennement sous dotation globale pour passer à la facturation directe à l'assurance maladie, et prévoit la possibilité d'expérimenter ce mode de facturation selon des modalités fixées par un décret et un arrêté qui n'ont pas encore été publiés.

En fin d’année dernière déjà, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), remis le 30 décembre 2008, jugeait irréaliste la mise en place de la tarification directe au 1er janvier 2009, comme le prévoyait la LFSS 2008.

Le rapport qui vient d’être examiné par les députés précise également que la conduite des expérimentations sera assurée par un "directeur de projet " en cours de recrutement.

Il indique, enfin, que c’est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, Jean-Marie Bertrand, qui présidera le comité de pilotage stratégique du projet.

Réagir à cet article